La rédaction et la signification des actes

Nous rédigeons et préparons tous les actes de procédure.

Exemple : pour un jugement, nous rédigerons l’acte de signification

Nous signifions tous les actes (judiciaires ou extra-judiciaires) sur notre ressort de compétence.

Les actes extra-judiciaire : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

  • les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
  • les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
  • les significations de cessions de fonds de commerce,
  • les oppositions sur le prix de vente d'un fond de commerce,

Les actes judiciaire : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

  • les citations et assignations en justice,
  • les significations des décisions de justice,
  • les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,

En cas d’URGENCE, n’hésitez-pas à nous contacter, tel : 02 43 04 18 19

Pour déposer rapidement un acte à signifier, cliquez-ici