L'exécution des jugements

En notre qualité d’huissier de Justice nous nous chargeons de procéder à l’exécution des décisions de justice.

En fonction de la nature de la décision, des éléments de solvabilité du débiteur et de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter nous engageons la procédure la plus adaptée.


Recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères,
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire,
    la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
  • Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivi d’une vente aux enchères,

Restitution ou évacuation d’un bien :

  • La restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne :
    saisie-appréhension et saisie-revendication.
  • Libération des lieux occupés par les locataires : Mesures d’expulsion et d’évacuation 

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.